Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de production de contenus et de pilotage de campagnes publicitaires fournies par Mylan Belline-Vincent, entrepreneur individuel (EI), SIREN 999 329 261, dont le siège est situé à Arras (62000), France, exerçant sous la marque « Shift », ci-après « shift », à ses clients professionnels, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Toute commande emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes.

Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours, ne trouvent pas à s’appliquer.

Article 2. Définitions

• Créative : contenu vidéo ou visuel produit par shift et destiné à être diffusé en publicité ou sur les comptes du Client.
• Régies : les plateformes publicitaires, notamment Snapchat, TikTok et Meta (Facebook, Instagram).
• Budget publicitaire : les sommes versées par le Client aux Régies pour l’achat d’espace. Il est distinct de l’abonnement.
• Abonnement : la rémunération mensuelle de shift au titre de son accompagnement.

Article 3. Prestations

Selon la formule souscrite, shift assure tout ou partie des prestations suivantes :

• production de créatives vidéo et visuelles ;
• diffusion et pilotage des campagnes sur les Régies : ciblage, répartition des budgets, réglages, tests d’audiences ;
• tenue des comptes sociaux du Client : publications, habillage, cohérence de la ligne ;
• pose et suivi de la mesure : pixel, événements d’achat, liens tracés ;
• reporting périodique.

Le détail des prestations, les volumes et la fréquence sont ceux de la formule souscrite, tels que décrits à l’article 4 et repris au devis ou au bon de commande.

Article 4. Formules et tarifs

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Une réduction de trente pour cent est consentie sur le tarif mensuel en contrepartie d’un engagement ferme de trois mois, dans les conditions de l’article 7.

shift peut réviser ses tarifs. Le nouveau tarif est notifié au Client avec un préavis de trente jours et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa prise d’effet. Les tarifs des formules souscrites avec engagement sont bloqués pendant toute la durée de l’engagement.

Article 5. Budget publicitaire

Le Budget publicitaire est distinct de l’abonnement. Il est versé directement par le Client aux Régies, au moyen de ses propres moyens de paiement enregistrés sur les comptes publicitaires dont il est titulaire.

shift ne perçoit aucune commission, marge ni rémunération d’aucune sorte sur le Budget publicitaire. Sa rémunération est constituée du seul abonnement.

Le Client décide du montant du Budget publicitaire, en conserve la maîtrise et peut le modifier ou l’interrompre à tout moment. Les sommes engagées auprès des Régies sont définitivement acquises à celles-ci et ne peuvent en aucun cas être remboursées par shift.

Article 6. Commande

La relation contractuelle est formée par la signature d’un devis, l’acceptation écrite d’une proposition, ou la validation d’une commande en ligne. Elle prend effet à la date convenue et, à défaut, au premier jour de diffusion.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation

Formule sans engagement. L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit à tout moment, moyennant un préavis de trente jours prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Formule avec engagement. L’abonnement est conclu pour une durée ferme de trois mois en contrepartie de la réduction prévue à l’article 4. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les mensualités restant à courir jusqu’au terme demeurent dues. À l’issue de la période d’engagement, le contrat se poursuit de mois en mois dans les conditions du paragraphe précédent.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À la fin de la relation, shift restitue au Client les accès aux comptes dont il est titulaire et lui remet les créatives livrées et intégralement payées.

Article 8. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la coopération active du Client. Celui-ci s’engage à :

• ouvrir ou fournir les accès nécessaires : comptes publicitaires, comptes sociaux, site internet, outil de prise de commande ;
• permettre la pose et le maintien des dispositifs de mesure, le cas échéant en mobilisant son prestataire technique ;
• fournir un accès à l’interface de gestion de sa page de commande (Uber Eats Manager, Deliveroo Partner Hub ou équivalent) lorsque la prestation comprend la reprise de cette page ;
• mettre à disposition les produits, les lieux et les informations nécessaires aux prises de vue ;
• valider ou commenter les livrables dans un délai de cinq jours ouvrés ; passé ce délai, ils sont réputés acceptés ;
• garantir qu’il détient l’ensemble des droits sur les éléments qu’il transmet (marque, visuels, textes, musiques) et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• respecter les règles de publication des Régies ainsi que la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’hygiène, d’affichage des prix, d’allergènes et de publicité alimentaire.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des accès, des éléments ou des validations décale d’autant les délais, sans ouvrir droit à indemnité ni suspendre la facturation.

Article 9. Obligations de shift et absence de garantie de résultat

shift s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son secteur. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

Les performances d’une campagne dépendent de facteurs que shift ne maîtrise pas : attrait et prix de l’offre du Client, qualité du produit et du service, capacité à honorer les commandes, zone de chalandise, saisonnalité, concurrence, ainsi que les décisions, algorithmes et politiques des Régies.

Aucun résultat n’est garanti : ni volume de commandes, ni chiffre d’affaires, ni coût par commande, ni retour sur investissement, ni portée. Les chiffres et exemples communiqués avant la commande sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 10. Livrables et retouches

Le nombre de créatives est fixé par la formule souscrite et s’apprécie par mois civil. Les créatives non consommées sur un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf accord écrit.

Chaque créative ouvre droit à une série(s) de retouches. Au-delà, ou en cas de changement de direction demandé après validation, une facturation complémentaire pourra intervenir sur devis préalable.

Article 11. Propriété intellectuelle

shift conserve la propriété entière des créations jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

Sous réserve de ce paiement, shift cède au Client, pour la durée de trois ans à compter de la livraison et pour le monde entier, les droits de reproduction et de représentation des créatives livrées, aux seules fins de sa propre communication commerciale, sur tout support numérique et publicitaire.

Demeurent la propriété exclusive de shift : les fichiers sources et projets de montage, les gabarits, les rushes non retenus, ainsi que les méthodes, savoir-faire et outils mis en œuvre.

Sauf refus écrit du Client, shift se réserve le droit de citer le nom et le logotype du Client et de présenter les créations réalisées dans ses références commerciales et sur ses propres supports.

Article 12. Droit à l’image et autorisations

Le Client garantit avoir recueilli, préalablement aux prises de vue, l’autorisation écrite de toute personne identifiable apparaissant dans les contenus, ainsi que celle des propriétaires des lieux et des œuvres susceptibles d’y figurer. Il garantit shift contre tout recours à ce titre.

Article 13. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement et payable d’avance, à réception de facture, par virement ou prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

À défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, shift peut suspendre l’exécution des prestations, y compris la diffusion des campagnes, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de shift ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de sa responsabilité : les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ainsi que tout dommage indirect.

shift n’est pas responsable des décisions des Régies (refus, retrait ou suspension d’une publicité ou d’un compte, modification de leurs règles ou de leurs algorithmes), ni des interruptions de leurs services, ni des conséquences des contenus et informations fournis par le Client.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

Article 16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les chiffres, marges et données commerciales, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Article 17. Données personnelles

Chaque partie demeure responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Lorsque shift traite des données pour le compte du Client dans le cadre du pilotage des campagnes, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 et n’intervient que sur instruction du Client.

Le détail des traitements est exposé dans la politique de confidentialité.

Article 18. Modification des présentes conditions

shift peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis de trente jours et, en cas de refus, ouvre droit à résiliation sans pénalité.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Arras, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.